CGV
Conditions Générales de Vente
La société FMD est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le transport de matières dangereuses, domiciliée ZA de la Rayé 5 ROUTE DE LA RAYE 44140 MONTBERT.
FMD conçoit, élabore et dispense des formations professionnelles interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations entre l’organisme de formation « FMD», prestataire de formation pour le compte de son client, l’Entreprise.
L’inscription implique l’adhésion de l’Entreprise aux présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalent sur tout autre document de l’entreprise, et en particulier sur toutes ses conditions générales d’achat.
I - Conditions de réservation d’un stage de formation
La demande de réalisation d’un stage de formation n’est acceptée par FMD que dans la mesure de ses disponibilités et de ses dispositions techniques. En cas d’impossibilité de satisfaire la demande, FMD propose à l’Entreprise une solution alternative.
L’Entreprise réalise une commande écrite. Dès réception de cette commande écrite, une convention de stage de formation sera transmise à l’Entreprise qu’elle devra complétée, signé et tamponné pour valider l’inscription et ceci, au moins 30 jours francs ouvrés avant le début du stage.
Les devis ont une durée de validité de 3 mois. Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu’à la réception par FMD de la convention de stage de formation dûment acceptée et validée.
II - Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
La facture est présentée au paiement dès la fin du stage de formation, au comptant, par virement ou chèque bancaire.
Intérêt de retard : tout paiement non effectué à l’échéance fixée dans la facture entraîne l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Dans tous les cas, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
III - Prise en charge
Les stages de formation faisant l’objet d’une prise en charge, peuvent être totalement ou partiellement réglés par l’organisme gestionnaire de ces fonds.
L’Entreprise doit faire elle-même sa demande de prise en charge avant le début de la formation et l’accord de financement devra être transmis au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que l’Entreprise retourne dûment rempli, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à FMD.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme collecteur financier, la différence sera directement facturée par FMD à l’Entreprise. Si l’accord de prise en charge de l’Entreprise ne parvient pas à FMD au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, FMD se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire et de facturer la totalité des frais de formation à l’Entreprise
IV - Modalités d’annulation d’un stage de formation
A) A l’initiative de FMD :
FMD se réserve le droit de reporter ou d’annuler un stage de formation initialement prévu (délai) 7 jours pour des raisons générales d’organisation. Dans ce cas, FMD proposera un stage identique à d’autres dates et/ou d’autres lieux, que le client pourra refuser ou accepter sans prétendre à aucunes indemnités de la part de FMD.
B) A l’initiative de l’Entreprise :
En cas de dédit écrit transmis par l’Entreprise à FMD au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’Entreprise aura la possibilité :
- de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée avec FMD, et en accord avec l’organisme financier de prise en charge, le cas échéant,
- de remplacer le stagiaire annulé par un autre stagiaire ayant les mêmes besoins en formation, sous réserve d’accord de l’organisme financier de prise en charge, le cas échéant.
a) L’annulation d’un stage de formation à l’initiative de l’Entreprise doit être notifiée à FMD par écrit (courrier postal ou courriel).
b) Les frais d’annulation supportés par l’entreprise et appliqués par FMD seront calculés en fonction de la date de notification de l’annulation :
- Jusqu’à vingt et un jours francs ouvrés avant le premier jour du stage, l’Entreprise a la possibilité de changer la date, ou bien de résilier la demande d’inscription sans devoir d’indemnité à FMD.
- Moins de vingt et un jours francs ouvrés avant le début du stage, l’ Entreprise reste redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix du total des prestations pédagogiques prévues à la convention de stage, sauf dans le cas de cause de force majeure dûment justifiée.
En cas d’impossibilité de réaliser le stage de formation du fait de l’ Entreprise, notamment en ce qui concerne la non-mise à disposition à FMD des moyens matériels, ou de non-présentation des participants au stage ou de l’abandon en cours de stage des participants, l’ Entreprise reste redevable de la totalité du prix des prestations pédagogiques, sauf pour cause de force majeure dûment justifiée.
Tout module commencé est dû dans son intégralité et sera facturé à l’Entreprise par FMD.
Pour rappel, le règlement dû par l’Entreprise et qui ne pourra être pris en charge par l’organisme financier, sera à régler par l’Entreprise.
V - Horaires et accueil
VI - Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, FMD ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Entreprise ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FMD, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FMD.
VII - Propriété intellectuelle
VIII - Confidentialité et communication
La société FMD, l’Entreprise et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.
Les informations à caractère personnel communiquées par l’Entreprise à FMD sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
IX - Incidents en formation
FMD ne peut être tenu responsable en cas de dommages matériels ou corporels constatés dans le cadre de la réalisation de la formation par un stagiaire ; les stagiaires ont l’obligation de respecter les consignes du règlement intérieur de FMD et celle du site d’accueil et de signer les feuilles de présence d’attestation de formation.